Contrat de première cession d'œuvre (Siegelaub et Projansky) - Droit Internet | Digital #MediaArt(s) Numérique(s) | Scoop.it
From www.canevet.org - January 19, 2014 12:19 PM

Ce "contrat pour la préservation des droits de l’artiste sur toute oeuvre cédée”établi par Seth Siegelaub & Bob Projansky et diffusé par Herman J.Daled en 1971 est historiquement un des tous premiers contrats rédigés afin de garantir réellement ses droits à l’artiste vis à vis de son galeriste.