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Les règles d’implantation des maisons par rapport aux limites séparatives sont fixées par les articles 6 et 7 des PLU. Cependant, le code de l’urbanisme ne régit pas la question des vues qui peuvent être ménagées sur les terrains ou fonds voisins par les ouvertures faites dans les murs en limite de propriété ou proches de cette limite.
La densification pose aussi la question des servitudes/droits de passage vers les parcelles enclavées où des constructions pourraient être réalisées. Ces questions sont réglées par le code civil et non le code de l’urbanisme.
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Via Technitoit
